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C-16, r. 8 - Règlement sur l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le Conseil d’administration délivre un permis à celui qui en fait la demande et qui s’est conformé aux conditions prévues au Code des professions (chapitre C-26), à la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16), aux règlements et à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) et qui a versé au secrétaire la somme déterminée par résolution du Conseil d’administration pour couvrir les frais de délivrance du permis.
D. 270-87, a. 30.
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